[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution n° 13 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 3 juillet 2018, alors « que l'assemblée générale des copropriétaires

générale des copropriétaires pour introduire une telle demande à laquelle doit être assimilée la requête présentée par le syndic auprès du juge de la mise en état quand bien même l'assignation sur le

1°/ que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié, non à l'activité générale de l'entreprise ; qu'en refusant d'assimiler

refusant de porter une appréciation sur les pièces produites, les juges du fond ont violé l'article 30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que les métis ou leurs descendants sont assimilés

préjudice de jouissance et de préjudices subjectifs divers, alors, selon le moyen, que le vendeur d'un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé

niveau de leur rémunération acquis au jour de la dénonciation, les avantages résultant de ces accords prévoyant un mécanisme de calcul de la rémunération ont une nature collective et ne peuvent être assimilés

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale, en s'abstenant de rechercher si ce dernier n'avait pas accompli au cours de l'année de référence " 1 200 heures de travail salarié ou assimilé ", travail

nécessairement renoncé à se prévaloir de l'exigence d'un quelconque événement fortuit qui s'inscrivait dans l'objet même de l'assurance et non parmi les exclusions de garantie; que l'arrêt ne pouvait donc assimiler

omis de répondre aux conclusions de l'association ; 2 ) que la cour d'appel a jugé que le délai de six mois prévu à l'article 26 de la même convention collective n'avait pas été atteint, qu'elle a assimilé

administrer ou contrôler une personne morale alors, selon le pourvoi, qu'en vertu du principe de valeur constitutionnelle de la rétroactivité "in mitius" des lois répressives, auxquelles doivent être assimilées

cumulable avec l'indemnité de congés payés et n'entre pas dans l'assiette de calcul de ladite indemnité de congés payés ; qu'en effet, cette indemnité n'est pas due au titre d'une période pouvant être assimilée

d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, alors « que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose ; que doit être assimilée

moyen, d'une part, qu'ayant été établi par un médecin ne l'ayant jamais examiné, le certificat médical joint à la requête en ouverture d'un régime de protection, déposée par son fils, ne pouvait être assimilé

évidence, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et celles de l'article 11, alinéa 2, de la convention collective applicable aux termes desquelles : "Dans le calcul des droits sont assimilés

économique et des limitations quant à la gestion financière et administrative relevées par le tribunal, ces gérants devaient, au regard des dispositions relatives aux élections professionnelles, être assimilés

X... sur le fondement de ce texte, la cour d'appel en a violé les dispositions ; alors, d'autre part, que l'article 182 n'assimile pas au cas de comptabilité fictive celui de comptabilité irrégulière

l'acte global, en violation de l'article 8 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors, enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation

remboursement du trop perçu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 15 de la Convention collective des ingénieurs, assimilés