Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Un médecin ne peut avoir

spécialité à Breuil-le-Sec (Oise) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article

administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que les prescriptions de l'article

Croatie (déc.), n o 77784/01, CEDH 2002-VIII): un recours constitutionnel intenté en vertu de l’article 63 de la loi de 2002 sur la Cour constitutionnelle constitue un recours effectif s’agissant d’un

L23C et L169 du livre des procédures fiscales et des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de : - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour

moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

assureur, en réparation de leur préjudice ; que tout en admettant le principe de sa garantie, la MATMUT a fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue au delà du tiers des dommages subis en vertu de l'article

l'encontre de son autorisation d'ouverture de cabinet secondaire, 3°) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale, notamment son article

Toutefois, aux termes de l'article 64 de ce traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national () en

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

tous moyens et sans délai ; que, selon le second, l'officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les demandes faites en application des articles

L'article 63 limite à vingt-quatre heures la durée de la garde à vue et fixe les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut la prolonger pour un nouveau délai de vingt-quatre heures

condamnant Yves X... pour avoir fourni à Michel Y... les renseignements qu'il lui demandait et qui lui ont permis d'exécuter son projet suicidaire, la Cour a non seulement violé par fausse application l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 24 décembre 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, Considérant qu'aux termes de l'article

Il fait valoir en second lieu que la procédure de notification de ses droits en garde à vue est irrégulière au regard des dispositions des articles 63-3 et 803-6 du Code de procédure pénale en ce qu'il

Il sollicitait la Cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de : -Au vu des dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale de prononcer la nullité l'intégralité de la procédure