conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ( ...) selon les cas et modalités prévus aux articles

Il n'est pas contesté qu'à la date de la rupture du contrat de travail, les articles L.421-9 et D.421-10 du code de l'aviation civile interdisaient l'exercice de fonctions de navigant commercial après

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

L’article D. 421-11 de ce code, applicable aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants familiaux en vertu des dispositions de son article D. 421-20, précise que : « Les délais mentionnés à

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l’article R. 421-17, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (…) ».

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

ou de la publication de la décision attaquée. " L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 421-11 ;

L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

X et de la SCP Ghestin, avocat de la commune du Beaucet, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme

En vertu du premier alinéa de l’article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Et aux termes de l'article R.421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

En vertu du premier alinéa de l’article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

diligences de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège", la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'en vérifier la recevabilité au regard des exigences particulières de l'article

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de