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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
6 février 2014
Il n'est pas fait application de l'article 1244-1 du code civil de sorte qu'aucun délai de paiement n'est octroyé à l'appelante qui ne donne aucun élément précis de preuve sur sa situation personnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100775
28 juin 2012
28 juin 2012
1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43cb8
9 mai 1978
9 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE PRINCE X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100449
30 avril 2014
30 avril 2014
statuant ainsi, sans décider qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition ni préciser les modalités de son éventuelle convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCabinet C
64b77f35d1e51905db2b1daa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[Z] [W] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Dire et juger que l'appel est recevable, Vu les dispositions des articles 1244 ancien et 1244-1 et suivants nouveaux du code
Source officielleCour d'Appel
été BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Monsieur Raymond X
6253cc29bd3db21cbdd8f4ec
18 avril 2012
18 avril 2012
1244-1 du code civil, à défaut voir étaler le paiement des sommes qui pourraient être dues sur une durée de 24 mois par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300484
16 avril 2013
16 avril 2013
que ces derniers, bien qu'ayant déjà obtenu des délais de paiement de la part de la société venderesse, avaient failli à leur obligation de paiement du prix depuis le mois d'octobre 2008, a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300156
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1134 du Code civil. 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c70
1 décembre 2005
1 décembre 2005
la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et de juger qu'il est libéré de tout engagement de caution ; - subsidiairement, de lui accorder l'entier bénéfice des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66d
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74c
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43963
23 juin 1987
23 juin 1987
1243, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile que le recours est ouvert à toute personne contre une décision qui modifie ses droits ou ses charges, de sorte qu'en s'abstenant de vérifier si tel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201185
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... et Mme Y..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1987:C2287
25 novembre 1987
25 novembre 1987
époux X... reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande de délai de grâce alors que la date initiale d'adjudication étant devenue caduque, rien ne s'opposait à l'application de l'article
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582e3
23 novembre 1993
23 novembre 1993
l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45330
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed538
11 juin 1987
11 juin 1987
cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb58
11 juillet 2002
11 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1244 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd
11 juin 2010
11 juin 2010
D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101159
30 octobre 2007
30 octobre 2007
averti ; qu'aucun des griefs du premier moyen n'est donc fondé ; Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article
Source officiellePage 31 sur 3300