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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
677cc330cf451bb7cd92936d
6 janvier 2025
Les autorités tunisiennes et marocaines ont également été saisies le 8 novembre 2024.
Page 31 sur 36
678b43bfc6ad78dd9cf0d568
17 janvier 2025
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
69e074aacdc6046d476978a1
14 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
69735087cdc6046d47681d18
15 janvier 2026
6a1e66b2cdc6046d47cac44e
1 juin 2026
Surendettement
69712942cdc6046d47282855
13 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
671b35892edfb0b58c05eda9
24 octobre 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
67ecc7d78e074ba02f40a36d
1 avril 2025
Rétention admin étrangers
69dd464acdc6046d471fffda
12 avril 2026
63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être
21e chambre
603504a727f65c31c9856db8
30 juin 2016
Par ailleurs, l'article 5 de la convention ARGIC, dans sa rédaction du 14 mars 1947 relative au régime complémentaire obligatoire de retraite et de prévoyance des cadres, applicable en l'espèce, prévoit
JCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
de l'article L733-13 du code de la consommation.
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c70
La Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion, en application de l'article R731-3 du code de la consommation, retient les barèmes suivants (barème 2024) : - le forfait de base comprenant
65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6
30 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
67820aadd30fbdc4c17b9c8b
10 janvier 2025
67908b364143037ceabfbffb
21 janvier 2025
L'administration peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
65bc61c24fb290a346074066
668593521d2b47a9d8cbc02a
69d5e9cbcdc6046d477bae41
7 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article