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712 résultats pour « article R751-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

677cc330cf451bb7cd92936d

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les autorités tunisiennes et marocaines ont également été saisies le 8 novembre 2024.

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

678b43bfc6ad78dd9cf0d568

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les autorités tunisiennes et marocaines ont également été saisies le 8 novembre 2024.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074aacdc6046d476978a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69735087cdc6046d47681d18

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66b2cdc6046d47cac44e

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

Surendettement

69712942cdc6046d47282855

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

671b35892edfb0b58c05eda9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d78e074ba02f40a36d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd464acdc6046d471fffda

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

Source officielle
CA

21e chambre

603504a727f65c31c9856db8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Par ailleurs, l'article 5 de la convention ARGIC, dans sa rédaction du 14 mars 1947 relative au régime complémentaire obligatoire de retraite et de prévoyance des cadres, applicable en l'espèce, prévoit

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da7

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l'article L733-13 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c70

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion, en application de l'article R731-3 du code de la consommation, retient les barèmes suivants (barème 2024) : - le forfait de base comprenant

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67820aadd30fbdc4c17b9c8b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67908b364143037ceabfbffb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'administration peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9cbcdc6046d477bae41

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle