R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL PARIS ILE DE FRANCE SECURITE, a comparu devant M.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 25 juillet 2022 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL FRANCE BUILDING [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Par

R643-17 du code de commerce ; M.

R643-17 du code de commerce ; M.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

de la société AGENCE LOCALE D'ISOLATION SOLIDAIRE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles

SARL [B] SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [D] [B] SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles

R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication de

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

Désigne SELARL [Z] représentée par Me [T] [Z] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

L 621-2 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 621-2 du

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3