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857 résultats pour « article R446-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2647c1ccb0008628df5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER - NARDEUX, avocat au barreau de MELUN, présent à l'audience S.C.I.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974b1cdc6046d47d16f7f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La mise en demeure comporte la reproduction du présent article. » En outre, aux termes de l'article R441-26 alinéa 2 du même code, « le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697871dacdc6046d47d75e52

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [S] [T] à payer à titre provisionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 641-1, II, alinéa 7, celui-ci dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-14, et

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cbe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la loyauté de l'instruction menée par la CPAM de l'accident du travail mortel Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : " I -Lorsque la caisse engage des investigations, elle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9d533dec8b80f980c0c72

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Il ressort de l'article 4 du contrat de travail qu' 'en contrepartie de son travail, M. [K] [Z] percevra une rémunération mensuelle brute de 1 900 € brute dont 320 € de déplacement'.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Eu égard aux dispositions combinées des articles L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, le salarié doit déclarer tout accident du travail à son employeur dans la journée de l'accident ou au plus

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 devenu 831-1 du CCH.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdd21cdc6046d472cd05c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courrier du 09/09/2020, la CPAM du Rhône a informé la société [3] qu'en application de R441-8 du CSS elle engageait des investigations complémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Localité 2] Comparante en la personne de Mme [P] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C ' s'agissant des faits de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228c1

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque R201 INTIME Maître [P] [V] demeurant [Adresse 1]

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2509671_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e533d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200893

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3459e460cd1e4066e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 461-1 du code de sécurité socialeAvant dire droit sur la demande de reconnaissance au titre de l’alinéa 3 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, DIT y avoir lieu de recueillir préalablement

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945ba1475782d5f06cf3984

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article L. 341-1 du Code de

Source officielle