suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la mise en service, la gestion et l'exploitation du centre aqualudique : 1) le rapport d'analyse des candidatures ; 2)

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur X, matricule X ; 2)

général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2)

pour son client incarcéré au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, des documents suivants : 1) la copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention ; 2)

de communication des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2)

préférence par voie électronique, des documents suivants composant le dossier de permis de construire X délivré à la société X, le 27 juin 2018 : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 2)

docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes le concernant, manquantes lors d’une première communication de son dossier médical et administratif : ‐ rapport de comportement et manière de servir du 2

copie des documents suivants concernant une salle de classe de l'ancienne école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 : 1) copie du dossier technique amiante (DTA) ; 2)

copie des documents suivants : 1) relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français concernant feu son grand-père X, né en 1909 à Khenchela (Algérie) ; 2)

subvention d'un montant de 50 376 099,87 d'euros votée en 2013 (compte administratif 2013 -Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 1) la demande de subvention ; 2)

dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle il lui est réclamé le remboursement des sommes avancées sans justificatifs : 1) les factures mensuelles honorées entre Août 2013 et juillet 2017 ; 2)

fonctionnaires fait à Paris le 24 novembre 2009 et signé pour le Ministre de la défense et par délégation par le chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III ; 2)

L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

Kremlin-Bicêtre du 1er juillet 2019 au 29 février 2020 : 1) la copie des deux contrats à durée déterminée signés pour la période du1er juillet 2019 au 30 novembre 2019 et du 1er décembre au 29 février 2020 ; 2)

du public, et du permis de construire PC 383821610003 en date du 21 juillet 2016, en vue de la réalisation d'un pôle petite enfance : 1) l'arrêté de délégation de compétences accordée à Monsieur X ; 2)

sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de l'intéressé ; 2)

incarcéré à la Maison centrale d'Arles, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à la suite d'une fouille de cellule effectuée le 03 décembre 2020 ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.