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2 223 résultats pour « article R313-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200532

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

R331-9-2 du code de la consommation et parvenues au tribunal le 4 décembre 2014, que ce créancier produisait un jugement irrévocable du tribunal d‘instance ayant condamné le débiteur au paiement d'une

Source officielle

Page 31 sur 112

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CA

Chambre 1-9

6364bad6e405357f749ea776

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834140876004f131a5e0e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

défaillante Société [6] (réf : 44145387538100 ; réf ; 43614890541100), domiciliée [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da08c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

(ref : 41354597561100), demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945

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CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission vous rappelle à cet égard qu’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l’administration que « l'échange d'informations publiques

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TJ

PPP Contentieux général

65c5258f90e44c41e7b28737

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

R312-35.

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0e3cdc6046d473b36a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes de ces dispositions, étaient exigées une durée de mariage de 2 ans

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CA

Chambre 1-9

6970ebaecdc6046d471ff463

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca5329d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

10] (TUNISIE) demeurant [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

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TJ

Ventes

695d619b75782d5f06003442

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

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TJ

Saisies immobilières

670438178d5cd4a875953e07

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais

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TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad14a13

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CREDIT LOGEMENT [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne Créanciers inscrits Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des

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CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle a fourni la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants du code de la consommation et relevé à bon droit

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CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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