CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

692 résultats pour « article R258-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

Source officielle

Page 31 sur 35

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162700818eff35429d864f8

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

à compter du 23 décembre 2005 sous réserve d'actualisation outre l'indemnité prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale; -Déclare dans leurs rapports entre eux la [2] et le docteur [

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62ea102441b41fe2e9b5c9c3

Appel

2 août 2022

2 août 2022

L'équité justifie qu'elle soit condamnée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à [F] [L] la somme de 2 000 €.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fe20ab0ab2e3b116444b077

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

15 § 2 du règlement n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 lu en combinaison avec les articles 232 et 134 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 doit-il être interprété en ce sens que le compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628cd4293034a8c342f71c

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 JUIN 2013 (n° 166, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd7465cdc6046d4702df97

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[MT] a pris la direction du service de collecte, son adhésion au syndicat [2] a été progressivement de plus en plus mal perçue et qu'il a favorisé des salariés non syndiqués ou non affiliés à [2], force

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ec1cdc6046d4710b002

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[S], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df7c25a97f0381f50e9

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

' En application de cette convention, la société Geodis devait acheminer: -à [2], deux transformateurs 420 MVA et 30 MVA et un transformateur 8 MVA à la centrale électrique EDF de [2], - à [1], trois

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60324b5c2b7d9981353fc922

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29568

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C. 2) * la société Togo Food est déchue de cette garantie pour manquement à ses obligations prévues par l'article 10.2. §5 (IV.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

62172d912709eb7900faf8d0

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

C'est dans ce contexte que la société FIAT AUTO a, les 2 mai, 11 juillet, 2 et 23 octobre 2000, critiqué le fléchissement momentané des performances de ses concessionnaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Par conclusions signifiées le 2 mars 2016, M.

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2647c1ccb0008628de7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Localité 4] Madame [P] [C] épouse [E] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] BLIGNY-LÈS-BEAUNE S.C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

a voté la résolution relative à la modification de l'article 7 des statuts pour y faire figurer M.

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient également, au visa de l'article 4. 2 de cette convention, que ni le transporteur ni le navire ne seront responsables de pertes ou dommages résultant du 'vice caché, nature spéciale ou vice

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SUR CE Le tribunal rappelle que selon l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et le tribunal ne statue que sur les prétentions

Source officielle