ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.

Les réclamations visées au titre des garanties spécifiques sont uniquement des réclamations de tiers, comme le stipule expressément l'article 7 du contrat de cession.

II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES 12- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, la République de Pologne demande à la cour, au visa de l'article 267 du Traité

[U] [W] la somme globale de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société TNT FAA aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

HORIZONS invoquant les stipulations de l'article 7 du contrat qui lie les Parties, lequel exige le paiement du prix de la mise à disposition de l'avion avant la date de départ, a réclamé à la société CS

Monsieur [O] [U] demande à la cour de : Vu les articles L.1221-10, L.1332-4, L.3123-14, L.3123-15, L.3123-19, L.3171-3, L.3243-2, L.8221-5, L.8223-1 et R.4264-10 du code du travail, Vu l'article

Par ses conclusions en défense n°3, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ZEPHIR demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1347-4 du code civil Vu l'article 700

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

L.3243-3 du code du travail Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors du paiement du salaire, l'employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin de paie et de l'article L

Ces articles vous avaient donc coûté respectivement 92,50 euros et 72,50 euros, soit un total de 165 euros.