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1 537 résultats pour « article R136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

686d744ba2273490db10bfa3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176

Source officielle

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TJ

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 133-4-2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e363271232b2e4bc7b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663136fd19f939ca6242dcd6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

BELLAICHE La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/01686 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373Q N° de MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 DEMANDEURS

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Le moyen soulevé par la société appelante sur ce point est inopérant et sera donc rejeté. relatives à l'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale : Selon cet article, lorsqu'il ne résulte pas d'un

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d3807d408f8d4c18254

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: 28 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F CENTRE-VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ddd395d6ba9f2a0bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 25 de la convention prévoit notamment : § 2. - Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au paragraphe 1 du présent article sont passibles des majorations de retard prévues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d889f19e8c50f8bfdf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035eac049186b50b41621c2

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1] Comparante assistée de Me Emmanuelle POINTET substituant Me Nicolas VERLY, avocat au barreau de Paris, Toque : B777.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a64

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la VENDEE [Adresse 1] [Adresse 1] adresse de correspondance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4d2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c39

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

, plaidant 2°) Madame [C] [O] [Adresse 4] [Localité 1] - désistement partiel à son égard - 3°) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 3]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e8342

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle précise que des récupérations sur prestations sont intervenues portant le solde du montant de l’indu à la somme de 2 705,48 euros.

Source officielle