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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad85dbcdc6046d47f1a198
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mathieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que conformément à l'article L. 621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb7093cdc6046d4728f62b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d5b0cdc6046d47c16d1b
2 avril 2026
2 avril 2026
L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [C] [I] [F] [G], dirigeant de ladite Société ainsi que la SELARL ETUDE [Y] & NARDI en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître
Source officielleTrib. de Commerce
69c5de02cdc6046d471ae207
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation
Source officielleTrib. de Commerce
69b32c34cdc6046d47764a51
3 avril 2025
3 avril 2025
L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [W] [R] [N] [F], dirigeant de ladite Société ainsi que la SELARL ETUDE GANGLOFF & [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à
Source officielleTrib. de Commerce
69b33505cdc6046d47771881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [T] [M] [L], dirigeant de ladite Société ainsi que la SELARL [G] et associés, prise en la personne de Maître [A] [I] et [H] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire
Source officielleChambre 3-2
627df70a0d41e0057d43e15f
12 mai 2022
12 mai 2022
C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de FREJUS a jugé que sa persistance constituait une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
27 juin 2013
de commerce) ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article 631 ¿ 8 du code de commerce prévoyant que la demande de modification de date (de cessation des paiements) doit être présentée dans
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adb3d8cdc6046d47f57565
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de [J] CONSTRUCTION
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c786e0cdc6046d474474ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2025002136 (2 - 2025000295) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur
Source officielle8e Chambre C
603673663ab518153351d647
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L651-2 du code commerce en vertu duquel lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93c54cdc6046d4767de1c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, VU LA REQUETE DE LA SELARL, [M], [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [W], [Y] EN DATE DU 22/09/2025 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc63aacdc6046d47e8844c
29 avril 2026
29 avril 2026
1] [Localité 2] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me [J] [R] Ministère Public : absent Composition
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc6412cdc6046d47e88c93
29 avril 2026
29 avril 2026
Numéro de procédure collective : 41025013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000060 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adb4c6cdc6046d47f58337
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de [Localité
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adcae5cdc6046d47f800c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Judiciaire : SELAS [K] [L] prise en la personne de Maître [M] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be98cecdc6046d47708127
4 avril 2025
4 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 04/04/2025 Sursis à statuer sur l'examen de la clôture Rôle n° 2024 015623 Prononcé par sa mise à
Source officiellePage 31 sur 81