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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15b0fcdc6046d47460bae
9 avril 2025
9 avril 2025
judiciaire, à l'égard de la SAS SASU YOEDOC, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62681a7b805de12b6c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a7cdcdc6046d47f35342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749dbcdc6046d4768eea2
4 avril 2025
4 avril 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749edcdc6046d4768efd4
4 avril 2025
4 avril 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749fecdc6046d4768f0cf
4 avril 2025
4 avril 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74ae1cdc6046d4768ffa9
4 avril 2025
4 avril 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été elle-même prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ;
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74fabcdc6046d47695cd9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c185ebcdc6046d47ad9b1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18778cdc6046d47aedf98
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 4 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1880ccdc6046d47af823e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1883ccdc6046d47af859a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18874cdc6046d47af8944
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c188f3cdc6046d47af91d4
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 16 mai 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18917cdc6046d47af9464
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 16 mai 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18ab8cdc6046d47afb78c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée pour une durée de quatre mois par jugement en date du 06/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18af3cdc6046d47afbbae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette première période a été autorisée par jugement en date du 06/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18b81cdc6046d47afcc15
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18ba7cdc6046d47afcf15
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18bd9cdc6046d47afd277
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période d'observation a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 20/06/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation
Source officiellePage 31 sur 225