AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c187e8cdc6046d47af7fd8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2] Vente de graines, engrais
Source officielle