L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait uniquement compte des répercussions professionnelles de l'accident du travail dont M.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[V] [A] à payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance entreprise et, jugeant à nouveau, mettre à charge de M.

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

Par décision du 10 août 2023, notifiée le 17 août 2023, la [2] a finalement rejeté la contestation de l’employeur.

Elle soutient que : - l'acte contesté est entaché de défaut de motivation ; - son dossier de demande était complet ; - elle remplit l'ensemble des conditions posées par l'article L421-23 du code

à une vaccination obligatoire ; - dès lors, la vaccination de Monsieur Didier X..., intervenue dans le cadre d'une activité professionnelle, est un événement accidentel au titre de l'article L411-1

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par sa mise

à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

L452-2 prévoit que la majoration de capital ou de rente est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire à l'employeur et le dernier alinéa de l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

de justice administrative D E C I D E : Article 1er : IL n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

maritime, des articles L.331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, subsidiairement de valider le congé délivré le 17 mars