L441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 3 juin 2024, * à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir,

à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 Il du code de commerce, soit 320 €.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/11202 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3UP Ordonnance n° 2022/M117 S.A.S.U.

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

La facture est due et la société Dagard est condamnée au paiement de la somme de 6.865 euros au titre de cette facture, outre intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article L441-10 du code

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459 () ". 5.

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

Sur la demande de délai complémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 751 250 La société [Localité 2] FRANCHISE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 685 995 La société Franchise de l'Ouest [Adresse 3]

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de condamner également la société GLOBAL HABITAT SOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et fixée

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

[M] au titre de la législation des accidents du travail et l'a condamnée à payer à Madame [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C/ DEFENDERESSE ◊ SARL NS CARS, [Adresse 4] [Localité 3], Ne comparaissant pas.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L