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Elle rappelle qu'en vertu de l'article L.213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L.311-9 du code

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L312-16 du code de la consommation.

L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de cet article L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

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L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la consommation.

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[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.

) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues" à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu parmi lequel les

L312-16 du code de la consommation.