AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
23 mai 2019
700 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des
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Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution
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