MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L145-17, L145-31 et R145-5 du Code de commerce, 1231-1 et suivants du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de : confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 août

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.'» et L141-3 AL1 du même code «'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L137-2 du Code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 5 avril 2011 » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-5 du code de commerce.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, - RECEVOIR la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE en ses demandes et, l’y déclarant bien fondée, A titre principal, -

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

Y... demandent à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 31, 145 du nouveau code de procédure civile et L 145-14, L 145-28, L145-57 du code de commerce, de : -donner acte à la société LE