AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L1235-3 du code du travail à la somme de 11 000 euros, le jugement du conseil des prud'hommes étant ainsi confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice
Source officiellePage 31 sur 181
Chambre sociale
65b361961d7564000872de76
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L1237-1 et 1234-1, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle