L.1233-61 du code du travail) ; que l'appartenance d'une entreprise à un groupe est explicitement pris en considération au titre des conditions de validité du PSE ; que l'alinéa 2 de l'article L.1235-

L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, M.

Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.

procédure civile. 13.

L1235-2 du code du travail n'étant qu'un maximum, de n'allouer à Mme Y... qu'un euro symbolique.

SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° F 17-31.514

10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice

à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la convention collective du 15 mars 1966 applicable ; -la somme

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail. Le 7 octobre 2021, la société Iveco Nord a relevé appel de cette décision par voie électronique.

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins

[T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L1234-5, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9, conformément aux dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.