L. 651-2 du code de commerce qu'elle a violé.

Par exploit du 22 juin 2021, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à Monsieur [Z] [J] par procès-verbal de recherche selon l'article 659 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits

paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.

1343-2 du code civil, - condamner la société Inri's à verser à la la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Inri's

lors de la procédure justifie le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur, [O], [M] conformément aux dispositions des Art L.653-1 et suivants, L.653-4 5° du Code de Commerce La durée

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

654 à 658 du code de procédure civile, étant précisé que le domicile d'une personne morale est, en général, celui de son siège social ou d'un établissement inscrit à son extrait K bis ; Par ailleurs

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

Par dernières conclusions signifiées le 11 mai 2021, la société Bnp Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, les articles 1303 à 1303-4 du code civil,

656 et 658 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

du jugement est régulière au regard des articles 654, 655 et 690 du nouveau code de procédure civile, de telle sorte que l'acte d'appel régularisé par M° PICARD es qualité est irrecevable comme tardive

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 540, 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la procédure

L.653-8 du Code de commerce.