application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [U] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de

L. 643-11 du code de commerce, à savoir la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur, l'existence d'une liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif ayant visé le débiteur

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

à [Localité 6], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-18 du même code ; 5°/ que les droits d'une personne

L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

[U] [Q] [Adresse 3] M.

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

du code de commerce.

du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28, L. 641-3 et L. 644-3 du code de commerce, Débouter Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] de leurs demandes, Condamner Madame [A] [K] à payer à la CAISSE

motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles L. 643-9 du code de commerce et 974, 975 et 976 du code de procédure civile.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire