L. 622-17 du Code de commerce, elle devait être déclarée conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du même Code, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 ; Que

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

L.622-17 du Code de Commerce.

personnel conformément au III de l'article L.681-2 du code de commerce.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS ROAD LIGHT n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * qu'un

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : qu'aucune dette nouvelle relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'a été portée à la connaissance

L. 622-26 du code de commerce ; que selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues ; que toutefois

aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

L. 122-12, alinéa 2, et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge commissaire peut autoriser la cession globale des unités de production composées de tout

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que Monsieur, [P], [Q] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS L'ECLUSE n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [X] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [H] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise