a fait le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en l'état, il existe une incertitude sur le point de savoir si le rapport a bien été effectué à l'audience des débats

le demandeur conformément à l'article L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

1103 et suivant et 1231-1 du code civil ensemble les articles 9, 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 834 et suivant du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

une modification unilatérale fautive, mais comme l'exercice normal de la liberté contractuelle garantie par l'article 1102 du code civil ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir un comportement

prévues à l'article R. 515-106.

La SARL OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES - ONCR sollicite une indemnité au titre de l'article L. 411-10 du code de commerce.

Le juge a rappelé, dans les motifs de l'ordonnance, les dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SMABTP de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Abeille Iard & Santé

de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article

de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article

Martha, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.