CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 940 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

Source officielle

Page 31 sur 947

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00425

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

de l'article L. 235-9 du Code du commerce, qui prévoit la prescription par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen tiré de la nullité des opérations de liquidation de la

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb0db1156140a234917ac3

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

(article L. 631-9 du code de commerce); DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d859cdc6046d47c2f1f8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

-1, L.232-1, L.235-1 et L.235-3 du code de commerce ; 1103, 1188 et 1189 du code civil, de : - infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302180_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302181_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1 du même code, et l'article L. 4121-2, est distincte de la

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0df1c25a97f0381f5097

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00148

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L 237-12, alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd6

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

473 du Nouveau Code de procédure civile. ************** La Société MILHAC SUD sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620676

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

" A DEPOSE LE 6 JUIN 1974 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DUDIT CODE EN CAS DE VENTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00012

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354491b69e88a370fb79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du Code de procédure Civile, Vu les

Source officielle