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178 623 résultats pour « article L.211-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2204588_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206085_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404029_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410182_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309880_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505703_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204840_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204414_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202363_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203739_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306423_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209459_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203261_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401213_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410797_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306263_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302534_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204459_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109529_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2112611_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle

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