L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

L.441-6 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, - condamné la SAS JDS Construction à payer

Sur la somme réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire : Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose notamment que tout achat de produits ou toute autre prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation et que le

D.441-5 du Code de commerce.

L.441-6 du code commerce ; ' débouté la société CGC de sa demande reconventionnelle ; ' ordonné la capitalisation des intérêts précités à compter du 16 mai 2015 ; ' condamné la société CGC à

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

L. 441-10 du code de commerce ; condamner la société BDO Paris Audit & Advisory à payer à la société CHS Conseil la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

16 du contrat de location; * La somme de 40 euros à titre d'indemnités forfaitaire au titre de l'article de L. 441-10 du Code de Commerce ; Attendu, que la facturation des frais d'immobilisation ainsi

[Y] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pour obtenir, au visa de l'article L. 441-10 du code de commerce, sa condamnation au paiement de la somme de 11 160,47 euros avec intérêts de retard

: Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-9 I al.5 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société EURISOL en son action et l'y

Sur la demande de paiement de la somme de 480,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce Le tribunal

L. 441- 10 du code de commerce, soit un taux d'intérêt de 10% ; - condamne Centre de Loisirs Étoile S.A.R.L. à payer à AZ Évènements S.A.S. et Palm Events FZ L.L.C. la somme de 810 881 euros à titre

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.