174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 172, 175, 591 et 593

    Mr A.I. was questioned on 19 May 2002 and then again on 19 June 2002.

comme octroyant parfois une protection s'agissant de conditions de détention qui n'atteignent pas la gravité requise par l'article 3.

Selon ces mêmes dispositions, ces IOTA, qui sont regardées comme faisant partie de l’installation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 du code de l’environnement.

[T] de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la SCEA du [Adresse 8] et M.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 3.

à agir, instaurée par l’article L. 142-1 du même code, de justifier, comme tout requérant, d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.

En ce qui concerne les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 39.

Selon ces mêmes dispositions, ces IOTA, qui sont regardées comme faisant partie de l’installation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 du code de l’environnement.

écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

development is consistent with the essence of the offence and could reasonably be foreseen (cf. the S.W. v. the United Kingdom judgment of 22 November 1995, Series A no. 335-B, p.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION (ALL APPLICANTS) A.     Article 2 - positive obligation to prevent threat to life 1.

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

    By a letter dated 6 December 2002 the applicant’s lawyer requested a subsequent hearing pursuant to Article 33(a) of the German Code of Criminal Procedure (see “Relevant domestic law” below

Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; Que l'article L. 3121-33 du même code dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

  ARTICLE 5 OF THE CONVENTION A.