FM Baies a demandé, au visa des articles 1217, 1103 du code civil : À titre principal, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la S.A.R.L.

Si, selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, Madame [Z] [H] ne fait valoir aucun

SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable

1244-1 du code civil. - condamner Mme Y...

LES CHATS DE VISANDRE la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné Mme Marguerite X... aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais et honoraires

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner M.

CYBERION PGI indique, qu'aux termes de l'article L 111 -.1 du Code de la Propriété intellectuelle, la transmission de droits patrimoniaux ne peut intervenir que moyennant une cession expresse, écrite,

de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

* * * * * En demande, dans ses dernières conclusions en date du 18 novembre 2024, la société [N] entend voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1343-2 et suivants et 1231-1 et suivants du code

de payer en application des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil Débouter M.

1217 et 1226 du code civil.

, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

1219 et 1220 du code civil ; que pour les raisons ci-dessus évoquées, les conditions permettant la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution par la société Novaem ne sont pas réunies ; que le tribunal

signification d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] [Q] fait valoir que : Aux termes des articles 1103, 1104, 1218, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, Monsieur [D]