Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son

700 du code de procédure civile, comme s'avérant injustifiées ; - condamner la société BATEG à verser 1.500 € à la société PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du code

Par courrier du 2 juin 2025 envoyé par RPVA, la cour, se saisissant d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile, a invité les parties à l'audience du 5.06.2025 sur la rectification

Sur l'omission de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

455 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que selon l'article L. 213-4 du Code de l'expropriation « à défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-1, 1° du code de commerce et 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 699 et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mai 2018 par la société SOPRIBAT pour demander à la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder "d'office" (sic

462- du code de Procédure Civile, modifé par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

Les observations des parties ont été sollicitées sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet

II° du code de commerce.

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les