L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5221-1 et suivants du code du travail et des articles L. 311-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le motif tiré de ce que l’absence de documents justifiant

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

Sur l'article 49 du TFUE 35.

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre du changement de statut prévu par les dispositions de l’article L. 433-6 du même code et de l’article R. 5221-14 du

des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France étant régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain, les dispositions de l'article L. 412-1 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant qu'en se fondant ainsi sur les dispositions de l'article R. 253-52 qui posent une condition incompatible avec les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le

Considérant qu'en se fondant ainsi sur les dispositions de l'article R. 253-52 qui posent une condition incompatible avec les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le

MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.

Selon l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Ainsi, la seule difficulté qui est à l'origine des débats et celle qui découle de l'article R. 412-34 du code de la route, qui dispose que sont piétons les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante

juillet 1985 ; 3) ALORS QUE selon l'article R. 412-34 du code de la route, sont assimilés aux piétons les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure

En troisième lieu, la décision contestée vise les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont elle fait application.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.