L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que l'absence de respect de l'obligation de reclassement qui s'impose lors de tout licenciement pour motif économique doit entraîner la nullité de la procédure de

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

L. 321-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'inobservation

455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 900-1 du Code du travail et d'un accord collectif du 15 février 1985, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la baisse sensible du montant des produits d'exploitation en 1996 par rapport à 1995 le chiffre de 1996 étant toutefois bien supérieur au chiffre

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, L. 321-1, L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X... auraient été différentes de celles confiées à cet autre salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part

civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, de violations

Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code

L. 321-1 du code de la sécurité sociale "L'assurance maladie comporte : 1° la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques

Y..., qui est intervenu un an plus tard, était certain et de nature à entrainer la cessation de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code

L. 321-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que le licenciement d'un salarié employé par une entreprise réalisant des bénéfices n'est pas justifié par un motif économique lorsqu'il est motivé par la

X... était motivé par la suppression de son poste imposée par une restructuration des sociétés du groupe Z..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors,

L. 122-25-2 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X... le licenciement de celle-ci était nul

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque une restructuration de l'entreprise en faisant état de la cessation

de l'entreprise sur un marché donné par rapport à ses concurrents, se distingue de la rentabilité, qui est une simple augmentation des profits ; qu'a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité (). / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires,

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE, troisièmement, le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant prématurée la demande d'indemnité