par l'effet du jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire conformément à l'article 1844-7 du code civil. *** Suivant l'article 1859 du code civil, toutes les actions contre les associés

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

/01/1993 3 758 000 2 457 283 22 140 608 14 517 005 43.72 45.00 19648/92 Halil BAŞAR 5 062 258 4 307 300 21/04/1987 21/04/1987 2 850 000 3 365 306 29/11/1992 25/07/1993 7 466 000 9 315 306 51 487 530 85

427 du code de procédure pénale en raison de l'absence au dossier de documents sur lesquels se fondent les poursuites ; que les juges du fond ont rejeté à bon droit cette exception comme n'entrant pas

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

Il résulte des dispositions de l'article L.225-251 du code de commerce que cette responsabilité des dirigeants de société anonyme est engagée en cas d'infractions aux dispositions législatives, de violation

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

et des sociétés à la date du licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail par refus d'application et l'article L. 227-6 du code du commerce par fausse application ; 2°) ALORS QU'en

navire de commerce, la société ACT a bénéficié, sur le fondement des dispositions des articles 190 à 194, 223 du Code des douanes, 262- II. 2° et 3° du Code général des impôts, en 1987, d'une exonération

à l'encontre des dirigeants sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce et qu'ils leur reprochent une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires et non une faute de gestion

[P] réplique, pour l'essentiel: - qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité

700 du Code de procédure civile.

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ; 4°/ que les premiers juges avaient reproché à M.

mai 1997, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté et l'a condamné à neuf amendes de 250