R. 211-3-25 du code de la sécurité sociale.

, à l'exception de ceux exposés par Mme Y... qui seront supportés par les époux X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CSO santé, la condamne à

mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts et de titre de l'article 700 du code

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel

3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte

fait application des dispositions du 2o du I, du III et du IV de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale pour régler les litiges en cours au 1er JANVIER 2004 portant sur les contributions des

euros nets à titre de dommages-intérêts, Ordonné à la société [2] de rembourser à [3] six mois d'indemnité de chômage versées à Monsieur [V] [B] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, Ordonné

SUR CE Attendu que l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'assujettissement à la CSG et à la CRDS à un double critère : l'assuré doit, d'une part, être domicilié fiscalement en

Selon l'article L. 136-2, II 5º du code de la sécurité sociale, cette limite ne peut être supérieure au montant exclu de l'assiette des cotisations soit deux Pass.

du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article L. 136-6.

’usage, pour des montants respectifs de 7 037 301,80 euros hors taxes (HT) et de 3 138 611,64 euros HT.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement du 6 mai 2002 n'a pas écarté la règle de droit française de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale. En effet, la demande présentée par M.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Le [CSM] Article 133 Le rôle et la structure «   1.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Elle indique que les dispositions de l'article 131-6 du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations sont assises sur tous les revenus professionnels non salariés.

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts