Sur le moyen unique : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire

L. 133-6 du code de commerce ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage émanant du débiteur de l'obligation ; qu'en statuant comme elle l'a fait

X... au titre de ces 99 logements s'élevait à 594.000 francs, que la société FLEUR DE LYS a réglé à M.

Y... avait commis des fautes justifiant l'application à son encontre des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du code de commerce , les premiers juges se

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer renouvelé au 1er juillet 2025 Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit

de ses demandes et condamné à payer la somme de 1.500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les premiers juges ont retenu que la référence à un

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Par jugements des 17 mai et 23 août 1994, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Le Brasier, avec Mme H... comme liquidateur

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

, l'indemnisation ne peut pas correspondre à la totalité du gain manqué ; que, pour sa part, la société SANIEZ, invoquant l'article L. 133-2 du Code de commerce, considère qu'en l'absence de force majeure

659 du Nouveau Code de Procédure Civile ne satisfait pas aux exigences des articles 654 et 689 du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors que Madame Françoise X avait fait connaître à Maître SAPIN

de snack-bar et de tabac, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.145-14 du code de commerce.

2 000 euros, au titre des frais irrépétibles, - condamner la société Ludendo commerce France en tous les dépens de la procédure, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée.

A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE TAC, SES QUATRE DIRIGEANTS ONT ETE POURSUIVIS EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET QUE LES PREMIERS

SUR CE Aux termes de l'article R661-1 du Code de commerce, le premier président peut, par dérogation à l'article 524 du Code de procédure civile, arrêter l'exécution provisoire attachée de droit au jugement

Max Y... au paiement de la somme de 120. 556, 99 € en application de l'article L 624- 3 du Code de Commerce et de celle de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (instance

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné