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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237dcd5801467740a739

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeea8

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant à Paris (7e), Ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bbc

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l' exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408eb6

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409718

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098d5

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098d7

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098f6

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a2f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406499

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406835

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406867

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406939

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740693a

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740705a

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407100

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407128

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c72

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

(Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045fb

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404801

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article

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