compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593

En tout état de cause : - CONDAMNER RENAULT RETAIL GROUP à payer à Maître [I] [H] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la

Nous avons donc arrêté le montant à 100 000 francs que j'ai obtenu de la SCCAT par le système des avoirs fictifs" cote D 95 ; que Louis F...

réprimé par les dispositions de l'article 408, alinéa 2, du Code pénal ; que l'abrogation du texte de répression lors de l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 de la loi du 16 décembre 1992 résulte non

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Baxter, de la société B.

77 et 95, devenus l'article 79, du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La brigade des douanes a procédé au contrôle d'un véhicule immatriculé en Belgique [Immatriculation 1] conduit par M.

pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans les transports, à une amende de 2

Sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil : L’article 414-1 du code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant son client : 1) l'avis rendu par la commission administrative paritaire concernant le licenciement de son client ; 2)

pour tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

chiffre d'affaires de 1 667 779 francs et un bénéficie fiscal de 119 077 francs, la déclaration 2065 impôt sur les sociétés du bilan clos le 31 décembre 1997 indiquant un chiffre d'affaires réalisé de 2

1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que

du ministre de l'économie et des finances, dispose, en son article 2, que " le ministre délégué au budget (Alain Lamassoure) porte-parole du gouvernement, exerce les attributions qui lui sont confiées

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles