Aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par courrier reçu au greffe le 10 juin 2024, la [14] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 28 février 2024 à

qui explicitait le motif de celle-ci, en considérant qu'elle n'était pas motivée ; que, partant, l'arrêt attaqué qui a dénaturé ladite demande de report de l'audience, a violé les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux

R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

l'espèce, l'appel a été interjeté le 20 octobre 2014 de sorte que, la procédure étant orale, les conclusions n'étaient pas irrecevables et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'encourt la cassation pour violation du même texte l'arrêt qui ne mentionne pas que le conseiller qui a tenu seul l'audience des débats, en a ensuite

Numéro de rôle général : 2025F1536 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EPURE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 470 947

, postérieurement à l'expiration du délai d'appel et, en se fondant sur celui-ci pour refuser de faire produire son effet extinctif au désistement de l'appel principal, la cour d'appel a violé les articles

Les Cèdres", domicilié ... à Pont l'Evèque (Calvados), 8 ) la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

été adressée, ès qualités de présidente, la note en délibéré de l'avocat de Mlle X..., la décision attaquée ne fait pas la preuve de sa propre régularité quant à la tenue des débats au regard des articles

2025/262 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL [K] ET FILS [Adresse 1] RCS : 394 942

En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, ne faisant mention ni de l'empêchement du président de la Cour, ni du nom du signataire de la minute, il n'est pas légalement

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige : 6.

LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 La SARL L'ESCALE GLACE Numéro de rôle général : 2026F130 DEBITEUR : La SARL L'ESCALE GLACE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 943

l'appel, devait statuer au fond sur la rupture du contrat quelle que soit sa décision sur la compétence du bâtonnier ; Sur le deuxième moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des article