LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu,

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; 1°) ALORS QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; qu'il résulte des propres

L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié

Article 932 “In the case of an unlawful act, the court may, irrespective of any award of compensation for pecuniary damages, award reasonable compensation ... for any non-pecuniary harm suffered...”

de rétention : [2] Informé le 2 octobre 2023 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

fournir les justifications qui leur étaient demandées, au moins pour l'exercice en cours ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu,

24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que l'acte d'appel a été signé par M.

compter d'un arrêt maladie du 4 octobre 2001, il avait perçu des prestations au titre du régime collectif et que les cotisations individuelles n'avaient pas été versées, la cour d'appel a violé les articles

il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat ; or, il ne peut pas recevoir application la modification litigieuse datant de décembre 2008 et dans la mesure où la loi (l'article

R.142-8 et R.122-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel

être formée par tout mandataire, en sorte qu'en exigeant la justification de ce que la personne morale qui régularise la déclaration d'appel ait reçu un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles

931 et 932 du Code civil, devait faire l'objet d'une acceptation par la bénéficiaire dans les formes légales et que, d'autre part, une cession de droits successifs peut être annulée pour cause d'erreur

par l'article R 932-14 du même code, moyens invoqués par M.

nu-propriétaires d'une prétendue donation portant sur cet usufruit, de relever que ceux-ci avaient conclu des baux et perçu des loyers sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142

circonscrire la catégorie « autres collaborateurs » sans pouvoir la réduire à un seul salarié ; que pour ne pas l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles