européenne des droits de l'homme, Les dispositions des articles 562 et suivants et 907 du CPC, CONFIRMER l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a : - Dit que l'incident tendant

700 du cpc ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code cpc au profit de la SCI Normath.

700 du CPC, Condamner la SARL L.E.L exerçant sous le nom commercial et l'enseigne LA CANTINE aux entiers dépens.

serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

[J] à la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER M. [J] aux entiers dépens. 23.

700 du Code de Procédure Civile alors que la demande formulée à ce titre ne constituait pas un appel incident et était irrecevable, Vu les articles 902, 908 et 91 1 du Code de Procédure Civile dans leur

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 16 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du

CONDAMNER in solidum Monsieur [N] [I] et Madame [H] [X] à payer au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES une indemnité de 2000 ' en application de l'article 700 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC.

[M] les sommes suivantes: - que l'ordonnance du Conseil en référé soit opposable à l'UNEDIC AGS - salaire de janvier à juin 2018:12 700 euros - congés payés afférents:1 270 euros - article 700 CPC:

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 août 2023 (Article 908 du CPC) Minute N° : N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQAK

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

En conséquence, - DEBOUTER M et Mme [B] de leur demande de radiation, - CONDAMNER M [B] [I] et Mme [B] née [U] [Z] à payer à Mme [J] [N] la somme de 1000 ' au titre de l'article 700 -2 du CPC, au titre

901 du cpc » ; MOTIFS En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.