27 mai 2025 à l'attention de Monsieur [T] [U] lui rappelant qu'en procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel doit être formée par un avocat sous peine d'irrecevabilité, Vu l'article

[E] [K] et Mme [Y] [V] [K] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration

MOTIFS L' « appel » formé par Mme [O] [X] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui

MOTIFS L' « appel » formé par Mme [O] [K] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui

L'alinéa 1er de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, applicable aux instances en cours, dispose que la déclaration d'appel est faite

législateur est venu, par décret n° 2022-245 du 25 février 2022, apporter des précisions aux modalités de la déclaration d'appel, en ajoutant la mention « comportant le cas échéant une annexe » à l'article

Ayant à juste titre retenu que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi devait contenir les mentions exigées pour la déclaration d'appel par l'article 901, alinéa 1er, 4°, du code de procédure

Il a aussi rappelé, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel ne pouvait intervenir par voie de conclusions, soulignant que la S.C.I.

d'appel : Attendu que la société SAMSON soutient que l'appel par la société AUTO EXPORT SYSTEMS'S de la décision déférée est nulle au motif que cet appel ne respecterait pas les dispositions de l'article

117 et 913 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 1316-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que n'entre pas dans les irrégularités

Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte " ; que l'article 901 du Code civil dispose également que " pour faire une donation

2006 par Martine A... contre les mêmes défendeurs, le tribunal de grande d'instance de PERIGUEUX a, par un jugement en date du 19 décembre 2006, prononcé la nullité du testament sur le fondement de l'article

2006, sollicité la modification de la clause de bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie, au profit de sa fille, [Q] ; qu'à ce propos, le premier juge a fait un juste rappel des dispositions de l'article

conséquence par des motifs précis et concordants que la cour adopte que le premier juge a considéré que la date probable de rédaction du testament est celle du 6 septembre 2001 ; qu'aux termes de l'article

[R] [K] de son action en annulation du testament olographe en date du 12 juin 2012, attribué à son défunt frère, [F] [K], et d'avoir déclaré ledit testament valide ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

Par courrier du 4 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité

MOTIFS, En premier lieu, l'intimée invoque l'article 901 4° du code de procédure civile qui prévoit l'obligation pour l'appelant de rappeler les chefs du jugement expressément critiqués.

901 et suivants du Code de procédure civile Civil, Vu les dispositions l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les dispositions l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement