DÉCIDE : Article 1er :La requête de l'association Paysages et Forêts de l'Armançon (APFA 89) est rejetée.

son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS REPLAYCE 89 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,

et des libertés fondamentales, des articles 6, 89 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique du chef du délit

BEAUVAL 89; Vu les conclusions d'incident communiquées pour la S.A.S.

Par un acte enregistré le 6 juin 2025, le syndicat Interco CFDT 89 déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du

Sur le pourvoi n° X 89-41.707 formé par : 1°/ la société Mousse isole et étanche (MIE), société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Article 3 : Les conclusions de l'association "Entraide solidarité handicap 89" tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; 2) No. 15628/89 on 25 July 1989; 3) No. 15629/89 on 18 May 1989; 4) No. 15630/89 on 18 May 1989; 5) No. 15857/89 on 3 October 1989; and 6) No. 17384/90 on 10 September 1990.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

183, 186, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 89 du même Code ; Attendu, d'une part, que d'après l'article 89 précité toute partie civile doit déclarer

n° M 89-17.087, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Groupe d'études et de recherches (GER), propriétaire au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété

M... et son épouse, Mme Y..., se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

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4-3° du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 qui ouvre l'un des concours de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à certains fonctionnaires et agents publics sans exiger la

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 89-41.848 à F 89-41.853 formés par l'association APAVE du Sud-Est, dont le siège

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