D E C I D E : Article 1er : La requête de Mmes E et B est rejetée.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

rapportée à la masse immobilière, constituée par les deux immeubles situés en France, qui aurait dû conduire à la compétence du juge français ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles

- Prononcé le 29 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

27. 844, F 14-27. 845, H 14-27. 846, G 14-27. 847, J 14-27. 848, K 14-27. 849, N 14-27. 851, P 14-27. 852, Q 14-27. 853, R 14-27. 854, S 14-27. 855, T 14-27. 856, V 14-27. 858, W 14-27. 859, X 14-27. 860

parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 janvier 2024 DEMANDEURS La SARL ISABELLE RCS PARIS 817 450 679 [Adresse 2] [Localité 3] La société L’ENCLOS DU TEMPLE RCS CRETEIL 442 866

[L] [X] - Mme [D] [E] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) _________________________________________

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera à M.

Madame [P] [B] [T] est inscrite au Répertoire des Métiers du Puy-de-Dôme sous le numéro 877 867 846 pour une activité de salon de coiffure. Madame [P] [B] [T] a donc la qualité d'artisan.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Steso et de M.

D E C I D E : Article 1er : Les avis de sommes à payer émis le 12 août 2021 pour la ville de Marseille à l'encontre de la SOLEAM pour le remboursement de la somme de 65 867 euros au titre de l'hébergement

créance qu'il détenait sur la société Irrifrance ; que le même jour, la Rabobank a cédé au fonds commun de créances FCC GIAC 2 (le FCC) la créance qu'elle détenait sur le GIAC par bordereau soumis à l'article

PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Localité

700 du Code de Procédure Civile ainsi que 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Madame H...

A l'audience du 18 mars 2026, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, pour homologation du protocole, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les

les poursuites exercées contre Dris X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles