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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 08
69bf56b3cdc6046d4780945f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
À la date du 10 Octobre 2025, la SAS BEAUTY DOUAA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-
Source officiellecr
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10115
8 février 2023
8 février 2023
143, 184, 446-1, 860-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LYI4 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/E.U
6451fad948616ed0f8cd4f02
2 mai 2023
2 mai 2023
1104 et 1231-1 du code civil, et 1134 et 1147 anciens du code civil, - vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 622-26 du code de commerce,
Source officielleChambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 24 janvier 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c620cdc6046d479a4628
10 octobre 2025
10 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, prise en
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6867654a9f40b42a26419da6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1 à 3 du jugement n° 2300091 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sont annulés.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre 08
69bf71b1cdc6046d478253bc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85be6cdc6046d47572f71
11 juillet 2025
11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités
Source officielleaudience ordinaire
69e2cf18cdc6046d47a23451
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le tribunal a ensuite mis l'affaire en délibéré ; Conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Le demandeur était défaillant à l'audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c489a5cdc6046d47f9408d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleTrib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER Monsieur [E]
Source officielleChambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
19 mai 2026
Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36546
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A
6811b1d7f1c2315e26d1a0fe
29 avril 2025
29 avril 2025
AMAG au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 328