et 863 et Marie Noëlla AA... propriétaire de quatre autres cadastrées même section no 844, 852, 860 et 864, se sont engagés, au terme d'un acte sous- seing privé intitulé " protocole d'accord " du 5 juillet

et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des Quarts, C 581, lieu dit " Morange " à Changy

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 14 mai 2019 Me [J] [Y], ès qualités, demande à la Cour de : Vu les articles 853 et 860-1 du code de procédure civile, Vu les articles 385,386

O..., épouse R..., sur la commune de Champagne, [...] », les parcelles cadastrées section [...], [...] , 803, 861 et 863 ; Les parcelles vendues résultaient de la division des parcelles [...] et 185

39008 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 861 39014 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 862 39016 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 863 39019 Mail Secret des affaires x non utile

L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

, 863, 864, 1631, 2135, 2139, 2187, 2188, 2191, 2196, 2199 et 2203, situées au lieudit " Caotaudon " sur le territoire de la commune de Guipavas (Finistère).

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

868 du code de procédure civile ; qu'elle ajoute, au visa des articles 861 et 865 alinéa 2 du même code, que ce juge rapporteur n'était pas dessaisi et demeurait compétent pour trancher les difficultés

UK] le 12 juillet 1972, au jour du partage, pour calculer le rapport à la succession au regard de la valeur du bien au jour du partage d'après son état à l'époque de la donation, en application des articles

bien immeuble suppose l'annulation préalable de l'acte qui institue le droit d'habitation et détermine le loyer », la cour d'appel, qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, a violé les articles

l'intervention forcée comporte une défense au fond rendant irrecevable, quand bien même la procédure serait-elle orale, la présentation ultérieure d'une exception d'incompétence », la cour d'appel a violé les articles

A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

, délimités par le chemin communal jouxtant la parcelle no 860 et le bas de l'escalier existant sur la parcelle no 861, moyennant un prix de 30 000 francs.

[G] [X] en présentant les demandes suivantes, au visa des articles 843, 860 et 860-1, 778 et 889 du code civil : « A titre liminaire : sur la compétence territoriale du juge français, -Dire et

faute de s'expliquer sur ce point ainsi qu'ils y étaient invités par les conclusions d'appel des consorts [R], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, 865 et 866 ; que la société Carrefour a conservé la parcelle 864 et a cédé à la SCI CJM, dans le cadre de l'échange opéré par cet acte, les parcelles 865 et 866 ; que la pièce 6 comporte l'acte modificatif

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article