Madame [H] [X] [V] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 21 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [H] [X] [V] [Adresse 1] RNE : 853

des HUS, en violation des dispositions du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles

1134 du Code civil, ensemble l'article 725, alinéa 3 du Code général des impôts.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Le 27 mai 2015, Mme [I] est devenue directrice générale de la société Cerballiance et est restée détentrice de 19 854 actions de préférence de catégorie A au sein du capital de la société Cerballiance,

société ECOSTOC du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du

Y... à la somme de 43 883,04 francs, comprenant le droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, et ses déboursés à la somme de 1 454,55 francs ;

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 4 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants une somme globale de 30 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

A cette fin, il soulève : . la violation de l'article L. 141-3 du CESEDA, . l'absence de diligences de l'administration.

la Ravoire (Savoie), Chambéry, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [C

céréales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article