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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218853
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210391
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464070.20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:481054.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498017.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495707.20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497196.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936304
31 juillet 2009
31 juillet 2009
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SA Auxerdis ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175515
25 octobre 2004
25 octobre 2004
X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416570
30 décembre 2013
30 décembre 2013
jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction " ; qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453460.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:448327.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472908.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852456
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008091528
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461372.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469758.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241704
10 juillet 2006
10 juillet 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cours administrative d'appel ou du Conseil
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490122.20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496491.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
. 741-11 du code de justice administrative, alors que l'erreur qu'il a corrigée avait exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; - à supposer qu'il ait entendu statuer sur le fondement de l'article
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