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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303283_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501510_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200342_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303630_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301619_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mathieu Z

613725d7cd58014677420e8b

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Mathieu Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303327_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305910_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402865_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603262e5d773a597d0e8ddac

Appel

14 février 2018

14 février 2018

822 et 823 du code civil ; qu'ils précisent que le fonds de commerce est exploité par l'un des fils du défunt, [I] ; que, subisidiairement, ils demandent l'attribution éliminatoire prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411ef7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, suivant les articles R.821-4 et R.821-12 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2206921_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208066_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 823-1 code de la construction et de l'habitation: " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205553_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200401

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402692_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107087_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200898_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 1er septembre 2019, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 823-1 du même code

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2214526_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’organisme auteur de la décision contestée et l’article R. 825-2 prévoit que : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après l’avis

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206973_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle

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